Il concerne tous les créateurs d’activités (artisanales, commerciales ou autres) mais aussi tous les actuels entrepreneurs individuels qui peuvent bénéficier de deux dispositions particulièrement novatrices.
La première consiste en la création d’un patrimoine professionnel d’affectation qui constituera le gage unique des créanciers professionnels. Il n’est donc plus nécessaire de créer une personne morale pour isoler le patrimoine privé de celui généré par l’activité. Naturellement les biens non listés dans cette déclaration couvriront les dettes personnelles. De plus, il est impératif de la renouveler et l’actualiser annuellement afin de conserver le bénéfice de cette protection patrimoniale.
La seconde disposition est la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, tout en conservant sa nature de personne physique. Cette option est irrévocable, ainsi le conseil de votre expert-comptable et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Doubs s’avère grandement recommandé avant ce changement fiscal.
