Lorsqu’une fraude est détectée, l’usager fraudeur doit, dans tous les cas, rembourser les trop perçus versés à tort. De plus, le fraudeur peut se voir infliger des sanctions en plus du paiement des sommes dues. Les sanctions administratives : elles sont prononcées par le directeur de la caisse primaire. Elles sont calculées en fonction de la gravité de la fraude. Elles peuvent atteindre jusqu’à 2 946 euros (soit le plafond mensuel de la Sécurité Sociale).
Quelques exemples de fraudes et les sanctions encourues
1) Cumul d’indemnités journalières et d’une activité rémunérée par un assuré : c’est le fait pour un individu bénéficiaire d’indemnités journalières suite à un arrêt de travail, de continuer à avoir une activité professionnelle rémunérée en parallèle.
Les sanctions : en agissant de la sorte, l’individu viole le Code de la Sécurité sociale, qui impose au bénéficiaire d’indemnités journalières de s’abstenir de toute activité non autorisée. Ces faits peuvent être qualifiés d’escroquerie et sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Les sanctions : en agissant de la sorte, l’individu peut être condamné à payer des pénalités pouvant aller jusqu’à 1 473 euros, en plus du remboursement des sommes indûment perçues.
3) Falsification d’arrêt de travail par surcharge: c’est le fait pour un individu d’obtenir des indemnités journalières injustifiées, en falsifiant la durée de son arrêt de travail.
Les sanctions : En agissant de la sorte, l’individu peut être condamné à payer des pénalités pouvant aller jusqu’à 2 946 euros, en plus du remboursement des sommes indûment perçues.
Les chiffres 2010 de la lutte contre les fraudes dans le Doubs
*755 dossiers examinés pour suspicion de fraudes
*488 887 euros de préjudice subi pour des motifs divers comme par exemple: salariat en Suisse non déclaré ; surcharge sur prescription d’arrêt de travail ; falsification de documents ; travail dissimulé ; utilisation abusive de la carte Vitale ; cumul indemnités journalières et revenus ;
*19 sanctions administratives prononcées à l’encontre des assurés pour un montant de 12000 €.
