Un aménagement a été consenti en dérogation, les travaux qui ont fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette même date bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5% quelque soit la date effective de réalisation des dits travaux et du paiement du solde.

Une deuxième tolérance a été consentie par l’administration fiscale. Compte tenu des délais incompressibles d’encaissement, il sera admis que la dérogation demeure si l’acompte a fait l’objet d’un crédit bancaire, avant le 4 janvier 2012, pour autant que cet acompte soit remis au professionnel avant le 20 décembre 2011. Il est toujours obligatoire d’obtenir de la part du client une attestation certifiant que les travaux sont réalisés sur une construction d’habitation de plus de 2 ans, ces attestations restent disponible sur internet.