1. Poursuite de la mobilisation des abatteurs, transformateurs, industriels laitiers et acheteurs de la grande distribution pour respecter les hausses de prix auxquelles ils se sont engagés
La mobilisation, depuis plusieurs semaines, de tous les acteurs des filières porcine et bovine (abatteurs, transformateurs, chaînes de restauration commerciale, distributeurs, etc…) à l’initiative de Stéphane LE FOLL a non seulement permis d’enrayer la baisse des prix payés aux producteurs mais aussi d’enclencher un mouvement de hausse. C’est ainsi que pour le porc, le prix qui était tombé au marché de Plérin à moins de 1,20 €/kg est remonté à 1,38 €, très proche du prix de revient estimé à 1,40 €/kg, qui était l’objectif que s’était fixée la profession. Pour la viande bovine, une moyenne de 10 centimes d’€/kg d’augmentation a été obtenue depuis la table ronde du 17 juin. Cet effort doit être poursuivi. Le médiateur des relations commerciales agricoles saisi par S. LE FOLL a rendu un rapport mardi 21 juillet, qui identifie différents types d’opérateurs, de segments de marché et des débouchés, où les hausses de prix n’ont pas été réalisées au niveau prévu et les leviers à mobiliser pour poursuivre la revalorisation des prix notamment en viande bovine. Dans le secteur laitier, il s’agit de maintenir une bonne valorisation des produits sur le marché national et notamment des produits frais et MDD, soumis à une forte concurrence internationale.
2. L’Etat engagera avec les banques une restructuration de l’ensemble des dettes à moyen et long terme des éleveurs en difficulté, en particulier les jeunes et récents investisseurs, avec le soutien de la médiation du crédit
3. Cette restructuration s’appuiera notamment sur une prise en charge par l’Etat des charges financières des éleveurs les plus en difficulté dans le cadre du fonds d’allégement des charges (FAC) qui sera porté à 50 M euros
Le ministre de l’Agriculture a demandé aux préfets le 20 février 2015 d’organiser des cellules d’urgence pour identifier les éleveurs les plus en difficulté et apporter les solutions les plus adaptées à leur situation. Le ministre de l’Agriculture a réuni vendredi 17 juillet les établissements bancaires pour leur demander de mettre en place des solutions de restructuration des dettes bancaires à moyen et long terme des éleveurs qui connaissent des difficultés temporaires de financement. Pour faciliter le traitement des dossiers et s’assurer de la mise en œuvre effective du dispositif sur le terrain, les médiateurs du crédit, dont le rôle est d’accompagner les PME et TPE dans leurs relations avec les banques en cas de difficulté seront associés aux cellules d’urgence et s’assureront que toutes les demandes reçoivent une réponse effective de la part des établissements de crédit. Les ressources du FAC seront abondées pour apporter un soutien aux cas les plus difficiles, en prenant notamment en charge les frais de dossier ou une partie du surcoût éventuel lié au rééchelonnement des dettes. L’évaluation des besoins aura lieu d’ici fin août, une réunion technique avec les banques a déjà eu lieu le mardi 21 juillet pour cadrer le travail.
4. La Banque Publique d’Investissement pourra garantir jusqu’à 500M€ de crédits bancaires de trésorerie aux entreprises du secteur de l’élevage pour faire face à l’ensemble de leurs besoins de trésorerie, notamment les créances vis-à-vis des fournisseurs
Au-delà des difficultés à rembourser leurs échéances bancaires, les éleveurs peuvent avoir des difficultés de trésorerie ponctuelles pour payer leurs fournisseurs notamment en alimentation animale. Il est important de pouvoir permettre aux éleveurs de passer ces moments difficiles. Le dispositif de Bpifrance de garantie bancaire pour le renforcement de la trésorerie sera mobilisé au profit des éleveurs. Les dispositifs d’accompagnement des prêts aujourd’hui réservés aux entreprises agricoles de plus de 750.000 euros de chiffre d’affaires annuels seront élargis aux TPE et entreprises individuelles agricoles. Pourront être garantis par ce fonds les nouveaux financements amortissables, à moyen ou long terme, permettant le renforcement du fonds de roulement, la consolidation des crédits à court terme existants, le rééchelonnement des encours de crédit moyen ou long terme existants (dans des proportions à déterminer) ou l’externalisation d’actifs se traduisant par un apport en trésorerie au bénéfice de l’entreprise. Seront en revanche exclus les prêts in fine et le refinancement des encours de crédit à moyen et long terme. Le dispositif sera ouvert aux TPE et PME agricoles, quelle que soit leur forme sociale, à l’exception des entreprises en difficulté avérée et dans le respect des contraintes liées aux aides d’Etat au secteur agricole. La durée de la garantie sera égale à la durée du crédit, c’est-à-dire comprise entre 2 et 7 ans. Elle pourra être portée à 15 ans maximum lorsque le crédit est assorti d’une sûreté sur un actif immobilier ou en cas de cession bail immobilière. Le plafond de risque toutes banques confondues sera de 1,5 M€ pour une même entreprise ou un groupe d’entreprises. La quotité garantie pour ce fonds sera comprise entre 50% et 70% maximum (contre 50% normalement).
5. Report sur demande de la prochaine échéance de paiement des cotisations personnelles et employeurs de sécurité sociale
Les éleveurs les plus en difficulté pourront demander le report sur 2016 de leurs cotisations personnelles et employeurs de sécurité sociale pour les échéances à venir d’ici fin 2015, et le cas échéant pour les dettes ou impayés déjà constatés.
6. Prise en charge facilitée des cotisations des éleveurs les plus en difficulté dans le cadre de l’action sociale de la MSA
Sur la base du bilan qui sera fait d’ici fin juillet de l’utilisation de la première enveloppe de prise en charge déléguée au printemps de 7,5 M€, la répartition de la deuxième enveloppe déjà débloquée à la MSA de 8,5 M€ sera ciblée sur les éleveurs les plus en difficulté en adaptant au besoin les critères de sélection.
7. Mobilisation du dispositif du Fonds National de Gestion des Risques Agricoles, pour répondre aux besoins des régions touchées par la sécheresse et la canicule
Un suivi régulier renforcé de l’évolution de l’impact de la canicule sur les fourrages sera opéré par les Préfets et les services de l’Etat afin d’assurer la réactivité optimale pour le déclenchement de la procédure relative aux calamités agricoles en cas de besoin.
8. Remise gracieuse sur demande des taxes foncières des éleveurs en difficulté
Au vu des difficultés financières rencontrées par les éleveurs, les services fiscaux leur accorderont des modérations et des remises de taxes foncières, sur demande à leur centre des finances publiques.
9. Assouplissement des conditions d’accès aux remboursements mensuels des crédits de TVA par la réouverture jusqu’au 15 septembre du droit d’opter pour une déclaration mensuelle. A titre exceptionnel, cette option pourra être exercée pour une période limitée à un an
Les exploitants agricoles soumis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent, sur option, acquitter l’impôt par des déclarations mensuelles. Cette option, qui vaut pour cinq ans, doit être exercée avant le 5 mai de chaque année. Certains exploitants, qui ont supporté des dépenses importantes, peuvent bénéficier de crédits de TVA. Afin de les mobiliser plus rapidement, ils peuvent avoir intérêt à opter pour une déclaration mensuelle. Aujourd’hui, la majorité des éleveurs sont au régime simplifié agricole avec une périodicité annuelle. Passer à une périodicité mensuelle peut donc améliorer leur trésorerie. A titre exceptionnel, cette option pourra donc être exercée par les éleveurs jusqu’au 15 septembre et pour une durée réduite à un an. Les exploitants concernés pourront naturellement renouveler, au terme de cette période, l’option, dans les conditions de droit commun.
10. Report sur demande des échéances de paiement des derniers acomptes d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés pour les éleveurs en difficulté
Le solde de l’impôt sur le revenu (« 3e tiers ») est dû à partir du 15 septembre. Des acomptes d’impôt sur les sociétés sont également dus au 15 septembre. Les éleveurs qui en feront la demande, qu’ils soient redevables de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, pourront obtenir le report des paiements dus à ces échéances et devront acquitter l’impôt dû au 15 décembre, sans pénalités. Par ailleurs, en application du droit commun, en cas de baisse importante des revenus et/ou de difficultés financières exceptionnelles, un délai de paiement plus important, des modérations ou des remises pourront également être accordés au vu de chaque situation individuelle.
Ces différentes mesures de trésorerie (mesures MSA, report d’échéance de paiement de l’impôt sur le revenu, remboursement anticipé de TVA, exonération de taxes foncières, fonds d’allègement des charges) représenteront pour les éleveurs un soutien financier de plus de 600 millions d’euros.
