Le Défenseur des Enfants protège leurs droits

Le Parlement français a adopté le 6 mars 2000, une loi instituant un Défenseur des Enfants. Cette nouvelle autorité de l’Etat indépendante qui ne reçoit aucune instruction d’un Ministre, d’une administration, ni même d’une Institution publique ou privée a pour mission de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant tels que le spécifie la loi ou un engagement international comme la Convention internationale sur les droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990...

 

Le Défenseur des Enfants remplit quatre fonctions principales.
• Tout d’abord il reçoit directement les réclamations des personnes estimant que les droits des enfants n’ont pas été respectés. Celles-ci sont analysées et le Défenseur tente de régler les cas individuels.
• Il doit identifier des dysfonctionnements collectifs au détriment des mineurs.
• Initier ou proposer des réformes de pratiques ou de textes législatifs pour une meilleure protection des enfants.
• Et enfin, mettre en place des actions d’information et de formation destinées à la connaissance et à l’application des droits de l’enfant.

Une fois saisi d’un dossier, pour des conflits entre des personnes privées ou pour des litiges entre un citoyen et l’administration lorsque l’intérêt de l’enfant est en cause, cette Institution juge si la demande est justifiée. Le Défenseur cherche soit à résoudre la situation, soit il fait appel aux autorités compétentes en matière d’aide sociale ou de justice. De plus, il peut transmettre une réclamation au Médiateur de la République si une administration ou une collectivité locale est mise en cause. Enfin, la mission du Défenseur consiste aussi à proposer aux pouvoirs publics des réformes de textes de lois existants pour que les droits de l’enfant soient davantage respectés.

S’agissant des réclamations, toutes personnes jugeant que les droits de l’enfant n’ont pas été respectés, les enfants mineurs eux-mêmes, les parents ou bien encore des représentants légaux d’enfants (tuteurs) voire les associations reconnues d’utilité publique défendant les droits des enfants peuvent adresser directement au Défenseur des Enfants par écrit ou par courrier électronique leurs doléances. Le Défenseur peut également s’auto-saisir s’il constate un cas de non-respect des droits de l’enfant. Néanmoins il ne peut ni intervenir dans une affaire pour laquelle une procédure judiciaire est en cours, ni contester une décision de justice, mais il peut toutefois faire des recommandations à la personne impliquée ou lui ordonner de se conformer à la décision de justice. 

La mission du Défenseur des Enfants complète celle des Médiateurs français et européens. L’Etat français est attaché au respect des droits des enfants, à leur épanouissement social et familial.
Chaque année le Défenseur des Enfants doit présenter au Président de la République et au Parlement un rapport d’activité. Celui-ci est consultable sur le site www.defenseurdesenfants.fr
Marie-Lou Pires

Votre correspondant Territorial en Franche-Comté :
François Jacob
Défenseur des Enfants
Préfecture du Doubs
6, rue Charles Nodier
25035 Besançon Cedex
Tél. 06 87 09 04 68
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le 01 janvier, 2005
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